REGLEMENTATION
Rapports conformes aux normes en vigueur à ce jour, donné à titre indicatif.

AMIANTE : Décret n°97-97 du 7 février 1996 et du n°2002-839 du 3 Mai 2002 et arrétés du 22.8.02 et 2.12.02 , relatif à la protection des personnes contre le risque amiante donnant obligation de vérification de l’amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Validité illimitée

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, concernant tous les immeubles ,caractérisant la performance énergétique avec les recommandations à réaliser. Ce diagnostic devra être réalisé pour toute vente après le 1er novembre 2007. Sa validité est de 10 ans.

GAZ : Arrêté n° 2005-655 du 2 août 97 modifié, et Ordonnance du 8 juin 2005 concernant les installations réalisées depuis plus de 15 ans. Validité du diagnostic 3 ans.

LEGIONNELLE : 1 Circulaire DGS n°97/311 du 24 avril 1997 relative à la surveillance et à la protection de la légionnelles.
I-2 Circulaire DGS n° 98-771 du 31 décembre relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionnelles dans les installations à risque et dans les E.R.P Etablissements recevant du public.

LOGEMENT DESCENT , PRET A TAUX ZERO : Article 1er du décret n° 876149 du 6 mars 1987 concernant les logements et des risques pouvant porte atteinte à la sécurité physique et à la santé des personnes, et à l’obtention des prêts à taux zéro P.T.Z

MESURAGE-CARREZ : Loi n°965-1107 du 18 décembre 1996, oblige tout vendeur a garantir la surface privative exacte d’un bien.

PISCINE : Loi du 3 janvier 2003 et arrêté du 14.09.04 obligation de mettre en place des mesures de sécurité les piscines à usage privées.

PLOMB : Décret n°99-484 du 9 juin 1999 et articles L.1334-5 et L.1334-6 du code de santé publique, loi du 9 août 2004. concernant les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949. Validité du rapport en cas de vente 1 an ,pour les locations 6 ans.

RADON - les circulaires ministérielles DGS/VS 5 et DGUHC n°99-46 du 27 janvier 1999 et DGS/VS 5 n°99-289 du 20 mai 1999, et DGS 2001/303 du 2 juillet 2001
-Le décret 2002-460 du 04/04/02 avec ses articles R43-10 & R43-11, relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants concerne les E.R.P dans les départements définis par le décret.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : concerne tous immeubles bâtis dans les communes définies par arrêté préfectoral. Validité 6 mois.

TERMITES : loi n° 99-471 du 8 juin 1999 , Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, concernant tous les locaux situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux. La validité du rapport est de 3 mois.

D. A.O Expertises.166, avenue de Muret - 31300 Toulouse tél/fax: 05 61 20 03 03